Mentions légales et politique de confidentialité d’Amalla Crédits

Mentions légales – Site web

Entreprise : Amalla Crédits

Numéro SIRET : 79301139600025

Adresse : 56 rue Carnot, 17600 SAUJON

Courrier électronique : sasamalla.services@gmail.com

Téléphone : 07.67.99.45.28

Directeur de la publication : Adama Malla

Editeur de la publication : Pauline Pileux – Fox Webdesign – 06.75.11.24.00 – contact@fox-webdesign.fr

Hébergeur : IKOULA, 175-177 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt, 01 84 01 02 50

Mentions légales – Amalla Crédits

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

La baisse de la mensualité doit s’apprécier par rapport à la durée restante à courir sur les prêts objet du regroupement de crédits.

La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Mandataire Non Exclusif et Courtier en assurances. Enregistré à l’ORIAS sous le N°180 05 163 : www.orias.fr

Soumise à l’ACPR, 4 place de Budapest – 75 436 Paris. (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution)

Affiliée à l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancassurance) , 4 rue Catiglione – 75001 Paris, http://www.afib-bancassurance.fr

SARL AMALLA Réseau Hexafi by Eloan– capital social de 1 000€ – RCS DE SAINTES 793 011 396

Siège social : 56 rue carnot 17600 Saujon – Tél : 05.46.06.48.05 – Mail : sasamalla.services@mail.com

Service réclamation : SARL AMALLA – Mme MALLA Adama – 56 rue carnot – 17 600 Saujon – sasamalla.services@gmail.com – Tél : 05.46.06.48.05

Services médiation : IEAM 31 bis & 33 rue Daru 75008 PARIS Tél : 01 47 70 47 20

https://www.ieam.eu/ rubrique médiation AFIB

Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement (ou IOBSP, nom officiel donné à notre profession), ce que vous nommez « courtier »:

ARTICLE L519-1

Est Intermédiaire en Opérations de Banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.

ARTICLE L519-2

L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.

ARTICLE L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.

ARTICLE L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

ARTICLE L519-5

Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.

ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DÉCEMBRE 1966 :

Art.8- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarchages, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.

Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.

Art.9- Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

– En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.

– En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.

– En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières.

– En vue de proposer tous autres placements de fonds.

Sont notamment considérés comme placement de fonds, les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi N°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.

Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminé ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.

Se livre au démarchage au sens de présent article celui qui, l’une des fins visée à l’article 1er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.

Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

Le cabinet AMALLA CREDITS bien que faisant parti du réseau HEXAFI est indépendant et soumis aux mêmes règles de déontologie et de réglementation en vigueur.

Liste de nos partenaires financiers : cette liste n’est pas exhaustive et dépend des conventions d’ AMALLA CREDITS. 

CFCAL-Banque – 1 rue du Dôme- 67000 Strasbourg

SYGMA BY BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE -1 Bd Haussman- 75318 paris cedex 9

MY MONEY BANK- 1 rue du Château de l’Eraudière- 44311 Nantes cedex 9

CGI- 69 avenue de Flandre- 59700 Marcq en Baroeul

CREATIS- Parc de la Haute Borne- 61 avenue Halley- 59650 Villeneuve d’Ascq

CREDIT MUNICIPAL DE LYON- 221 Rue Duguesclin- 69003 Lyon

AMALLA CREDITS- Sarl au capital de 1 000€- N° RCS Saintes : 793 011 396

MIOBSP immatriculé à l’ORIAS sous le N° 180 05 163 https://www.orias.fr//

Service Réclamation  AMALLA CREDITS – Mme Adama MALLA – 56 rue Carnot 17600 SAUJON – accusé de réception sous 10 jours – réponse sous deux mois
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest – CS 92459- 75436 Paris Cedex 09

Politique de confidentialité

Sécurité et protection des données personnelles

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Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet, le document généré est considéré comme une simple information. En conséquence, vous êtes seul responsable des interprétations faites des informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre. L’utilisation et l’exploitation de l’outil se fait donc sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

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Données d’état-civil, d’identité, d’identification… Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses) Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…) Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.

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Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

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Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients • • un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) •

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

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Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

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Géolocalisation

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in)

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

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Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

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Durée de conservation des données techniques

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Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident •

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En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse indiquée ci-après : https://amallacredits.fr/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite 

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 29/07/2021.