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La Loi Lemoine
Une vraie révolution dans le monde de l’assurance
En tant qu’experte en financements, je vous propose un éclairage pour vous aider à mieux cerner vos intérêts.
Qu’est-ce-que la Loi Lemoine ?
Applicable depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats, la Loi Lemoine, nous permet de résilier notre assurance de prêt immobilier sans frais, sans motif particulier et ce à tout moment de l’année.
La Loi Lemoine sera applicable, pour les contrats déjà existant, à compter du 1er septembre 2022.
Grâce à cette nouvelle loi, le prêt immobilier devient alors le seul prêt dont l’assurance est désormais résiliable sans aucune condition de délai et de temps. Pour rappel, nous devons respecter un délai de minimum un an avant de résilier une assurance auto, moto, maison, mutuelle… ce que nous appelons la date anniversaire d’une assurance (date d’effet).
Les avantages de la Loi Lemoine
Accès au prêt immobilier facilité !
La cotisation d’assurance en délégation* est généralement plus basse en comparaison de l’assurance groupe*. Ce gain impacte donc directement le TAEG (se référer au blog Lexique du crédit)
* Délégation d’assurance : assurance via un établissement d’assurance autre que la banque prêteuse.
* Assurance groupe : assurance de la banque prêteuse.
Elle nous permet de réaliser des économies sur nos mensualités globale.
Remboursement de capital + intérêts + cotisation assurance. Nous avons désormais la liberté de faire réaliser des devis concurrentiel d’assurance visant à baisser notre cotisation d’assurance. Ce qui impacte donc directement notre mensualité globale de prêt. Le remboursement du capital ainsi que les intérêts du prêt restent inchangés, mais le gain se génère sur la cotisation de notre police d’assurance.
Vous l’avez donc bien compris, la Loi Lemoine, peut nous permettre d’augmenter notre pouvoir d’achat de manière plus ou moins considérable en baissant le coût de notre assurance de prêt immobilier.
Substitution de l’assurance de prêt immobilier.
Elle nous permet la substitution de notre assurance de prêt immobilier sans condition de temps, sans frais et sans motif réel. Le principe du respect de la date anniversaire de la mise en place de l’assurance n’est donc plus valide.
Fini les obligations de santé !
Elle supprime l’obligation du questionnaire de santé sous certaines conditions dont :
- Prêt immobilier inférieur à 200 000€
- Être âgé de 60 maximum à la fin de notre prêt (prêt soldé)
Diminution du droit à l’oubli !
Elle réduit la durée du droit à l’oubli, la faisant ainsi passer de 10 ans à 5 ans. En claire, cela signifie, que, suite à une longue maladie dont le traitement à été arrêté depuis 5 ans, sans rechute ou autre, notre maladie ne peut pas être prise en compte dans la décision d’octroi d’un prêt.
Les obligations des banques
Les banques ont pour obligation d’informer chacun de leurs clients ou prospects sollicitant un financement immobilier sur l’existence de la Loi Lemoine, de ces conditions d’application …. Sous peine de sanction.
En cas de refus de substitution d’assurance de prêt par les banques, elles devront expliquer en toute transparence les raisons réelles et véritables de leur refus.
Les obligations des courtiers
Présenter un devis de substituion d’assurance couvrant au minimum les mêmes conditions que celles déjà existantes dans notre contrat actuel et respectant les garantie demandées par les banques. Dans le cas contraire, les banque ont la possibilité de refuser notre demande substitution.